Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport - Article 5

Chemin :




Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

- les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Nouveaux textes: