Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.


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