Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal - Article 1

Chemin :




Article 1

Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.


Liens relatifs à cet article