Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.

NOTA :

[*Par décision n°s 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'ils rendent applicables au référendum les articles R. 94 et R. 95 du code électoral*].


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