Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration - Article 18

Chemin :




Article 18

La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, présidée par le Premier ministre ou son représentant, est un organe de consultation en matière immobilière.

Elle siège en formation plénière ou en formation restreinte.

En formation plénière, elle comprend l'ensemble des ministres ou leurs représentants.

En formation restreinte, elle comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant : le ministre chargé du domaine, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et les ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour, ou leurs représentants.


Liens relatifs à cet article