Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - Article 12

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Article 12

Les dossiers de présentation financière sont rédigés en français et établis dans les normes comptables françaises [*information des souscripteurs - conditions de forme*]. La Commission des opérations de bourse peut toutefois adapter les modalités de présentation des dossiers pour les émetteurs ayant leur siège social à l'étranger.

NOTA :

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :

1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;

2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.


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