Décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins - Article 23

Chemin :




Article 23

Le nombre des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à quatorze :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;

Haute-Normandie ;

Basse-Normandie ;

Bretagne ;

Pays de la Loire ;

Poitou-Charentes ;

Aquitaine ;

Languedoc-Roussillon ;

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Corse ;

Martinique ;

Guadeloupe ;

Guyane ;

Réunion.

La circonscription des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante-dix.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type des comités régionaux.

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.

NOTA :

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).


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