Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 14 juillet 2000

    Article 21

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 14 juillet 2000

    Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    I. Paragraphe modificateur

    II. Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.

    En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux a et d du I, cette compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en application du I, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991.

    Pour les exonérations visées au c du I, le taux à retenir pour le calcul de la compensation est celui de 1992.

    Toutefois, pour l'année d'entrée en vigueur des exonérations visées au I, la compensation versée à chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en application des articles 1390, 1391 et du I de l'article 1414 du code général des impôts ou du dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et qui correspondent à la part des impositions établies à leur profit dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédente.


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