Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - Article 125

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Article 125

Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans.

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe, après avis d'une commission composée de représentants de l'administration, des associations et du Parlement, les modalités d'attribution des aides financées sur ce fonds.

Les aides prévues à l'alinéa précédent seront versées au plus tard à partir du 1er juillet 1992.

La composition de la commission prévue au deuxième alinéa est arrêtée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

NOTA :

NOTA - Loi 92-1376 1992-121-30 art. 118 finances pour 1993 :

L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.


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