Décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement - Article 4

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Article 4
  • Abrogé par Décret 2004-936 2004-08-20 art. 11 JORF 4 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'Institut français de l'environnement a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les diverses administrations et établissements publics de l'Etat.

Les données que l'institut collecte et élabore sont accessibles au public sous les réserves mentionnées aux articles 6 et 10 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.

L'Institut français de l'environnement publie, après avis du Haut Comité de l'environnement, un rapport annuel sur l'état de l'environnement.


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