Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - Article 54

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Article 54

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son titre IV.

Les lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, sont applicables, ainsi que la présente loi, dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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