Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
  • Abrogé par Arrêté 1991-05-13 art. 2 JORF 17 mai 1991

Dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d'opération est obtenu en multipliant une valeur monétaire de ce complément, fixée par voie conventionnelle, par un coefficient a calculé selon la formule suivante :

a = b x 1/(1 + t), où :

a = coefficient multiplicateur de la valeur monétaire unitaire du complément ;

b = coefficient représentatif de la valeur des actes entrant dans le calcul du complément ;

t = taux de croissance annuel moyen de la somme des " b " présentés au remboursement sur l'antépénultième et l'avant-dernière années.

NOTA :

[*Nota - Arrêté du 28 décembre 1990 art. 2 : date d'application.*]


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