Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 16

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Article 16

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.


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