Décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles - Article 12

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Article 12

Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements d'échelon dans le corps régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


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