Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - Article 17

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Article 17

L'appellation "groupement d'intérêt économique" ne peut être utilisée que par les groupements soumis aux dispositions de la présente ordonnance [*appellation protégée*]. L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 1.500 F à 30.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du condamné, dans trois journaux aux maximum et son affichage [*publicité*] dans les conditions prévues à l'article 50-1 du code pénal.


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