Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Article 17

Chemin :




Article 17

Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par le président du Conseil Economique et Social.

La clôture de chaque session est prononcée par décret.


Liens relatifs à cet article