Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Article 9

Chemin :




Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :

1° Le Code d'instruction criminelle ;

2° Les articles 16, 41, 83 (dernier alinéa) et 340 (dernier alinéa) du Code pénal ;

3° L'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII, qui autorise une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable ;

L'article 2 de la loi du 29 frimaire an VIII, qui détermine la manière dont les copies de pièces de procédure seront délivrées aux accusés ;

Les articles 1er et 2 de la loi du 29 avril 1806, qui prescrit les mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ;

Les articles 16 à 22 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice ;

La loi du 25 décembre 1815 relative à la suppression des places de substituts des procureurs généraux faisant fonction de procureurs criminels ;

L'ordonnance du 2 avril 1817 portant règlement sur les maisons centrales de détention ;

L'ordonnance du 9 avril 1819 portant autorisation d'une société pour l'amélioration des prisons ;

La loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises ;

L'ordonnance du 5 novembre 1847 portant qu'une commission de surveillance sera établie près de chaque maison centrale de force et de correction ;

La loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés ;

La loi du 20 mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits ;

La loi du 27 juin 1866 concernant les crimes, délits et contraventions commis à l'étranger ;

La loi du 22 juiLlet l867 relative à la contrainte par corps ;

La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales ;

Le titre 1er de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive ;

La loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines ;

La loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines ;

Le décret du 17 juin 1938 relatif au bagne ;

La loi du 4 juin 1941 relative à l'emploi de la main-d'oeuvre pénale hors des établissements pénitentiaires ;

La loi du 6 juillet 1942 sur l'exécution de la peine de la relégation dans la métropole et sur l'élargissement conditionnel des relégués non transportés ;

Les articles 34, 35 et 36 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

La loi n° 48-1041 du 30 juin 1948 modifiant temporairement les règles de fonction du jury criminel ;

L'article 17 de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Nouveaux textes: