Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs - Article 2

Chemin :




Article 2

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.


Liens relatifs à cet article