Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 PORTANT CREATIONS DE DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR - Article 2

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Article 2

Les directeurs régionaux et les personnels placés sous leur autorité sont désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

NOTA :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


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