Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Article 7

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Article 7

Les publicités mentionnées à l'article 16 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée [*publicité légale ou judiciaire*] sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par cette loi et par ses décrets d'application, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.


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