Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 INSTITUANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL - Article 8

Chemin :




Article 8

Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.


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