Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme - Article 18

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Article 18

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi.


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