Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme - Article 16

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Article 16

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.


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