Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Article 29

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Article 29

L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.

NOTA :

*Nota - Décret 76-769 du 9 août 1976 : date d'entrée en vigueur.*


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