Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 17 août 1976 au 12 février 2005

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 1976 au 12 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005

L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.

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