Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Article 28

Chemin :




Article 28

Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.


Liens relatifs à cet article