Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES. - Article 1

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Article 1

La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi du 23 décembre 1972 susvisée, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, soumise aux dispositions du présent décret.


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