Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - Article 21

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Article 21

Chaque commission régionale de sécurité comprend :

I.-Des membres de droit, à savoir :

a) Le directeur interrégional de la mer ou son délégué, président ;

b) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

II.-Des membres nommés, à savoir :

a) Deux personnes en service dans la direction, dont :

-un chef de centre de sécurité des navires ;

-un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

b) Un représentant des armateurs au commerce ;

c) Un représentant des armateurs à la pêche ;

d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;

f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;

g) Un technicien d'une société française de classification agréée.

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

III.-En outre :

a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;

b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.

Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

IV.-Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.

A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions régionales de sécurité).

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).


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