Arrêté du 22 novembre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE 40 MEMBRES.COMPOSITION DU COMITE - Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.


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