Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 20 avril 2011 au 24 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2011-411
du 14 avril 2011 - art. 3
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.