Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 1983 au 24 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1 () JORF 19 mai 1983
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.