Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - Article 33

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Article 33

Le potentiel fiscal d'un département est égal [*calcul*] au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales.

Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté au titre de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal du département divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, tel que défini à l'article 36 de la présente loi.


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