Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - Article 28

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Article 28

Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation de base instituée par l'article L. 234-2 du code des communes. Elles reçoivent une quote-part de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers régis par les articles L. 234-4, L. 234-10, L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes. Chacune de ces quotes-parts est calculée dans les les conditions prévues par l'article l. 262-6 du code des communes.

Elles bénéficient, en outre, des dispositions de l'article L. 234-19-1 du code des communes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes de chacune de ces quotes-parts.


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