Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 88-1

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Article 88-1

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9

Cité par:
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)


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