Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 33

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Article 33

Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation des administrations intéressées ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;

3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;

5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces conditions est réalisée.

En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène et de sécurité est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.

L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 2004-811 2004-08-13 art. 67

Cité par:
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 49 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (V)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 18, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 janvier 2012 (Ab)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 17 (M)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2013 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 114, v. init.
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (Ab)
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 41, v. init.
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2017 (Ab)
Arrêté du 28 août 2017 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2019 (V)
Arrêté du 12 août 2019 - art. 1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2312-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3312-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D4312-10 (V)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VE)


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