Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 106 bis

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Article 106 bis

Les pourcentages mentionnés à l'article 106 ci-dessus sont modifiés chaque année, en tant que de besoin, en fonction des transferts de compétences réalisés en application de la présente loi et de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.


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