Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Article 33-7

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Article 33-7
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

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