Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Article 33-4

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Article 33-4

Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.

NOTA :

Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (1er janvier 2014).


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