Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Article 9

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Article 9

Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article 1er, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article 7 ainsi que les dispositions de l'article 8.

En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.

NOTA :

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 7 mars 2009.


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