Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - Article 19

Chemin :




Article 19

IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

NOTA :

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.


Liens relatifs à cet article