Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 27
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'Etat constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. Cet avis devra intervenir dans un délai maximum fixé par décret.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 27, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la dernière phrase du premier alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
Liens relatifs à cet article
Code de l'éducation - art. L213-11
Code de l'environnement - art. L221-2
Cité par:
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
relatif aux indemnités de transport - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L3261-3 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 9.2 (VNE)
Nouveaux textes:
Code des transports - art. L1231-5 (VD)
Code des transports - art. L1231-5-1 (VD)
Code des transports - art. L1811-1 (M)
Code des transports - art. L1851-2 (M)
Code des transports - art. L3111-4 (M)
Code des transports - art. L3111-5 (M)
Code des transports - art. L3111-6 (M)