Arrêté du 30 septembre 1988 RELATIF A L'INSTALLATION D'UN SERVEUR TELEMATIQUE INTERACTIF DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - Article 3

Chemin :




Article 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

NOTA : [*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*]


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