Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale - Article 8

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Article 8

Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.


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