Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 8 ter

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Article 8 ter

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.


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