Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil). - Article 2

Chemin :




Article 2

Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946.

Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.

NOTA : NOTA : le service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) est devenu la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

La loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires a été abrogée par l'ordonnance 59-244, elle-même abrogée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Toutefois les dispositions de la présente loi n'ont jamais été abrogées explicitement.

Les statuts particuliers pris en application du présent article n'ont pas été publiés au Journal officiel.


Liens relatifs à cet article

Cite: