Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation - Article 1

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Article 1

Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée :

a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :

La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ;

La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ;

La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;

La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ;

L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ;

La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ;

La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;

L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;

b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires :

La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;

La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ;

L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ;

Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;

c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires :

La confédération nationale du logement (C.N.L.) ;

La confédération générale du logement (C.G.L.) ;

La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;

La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;

L'association Force ouvrière consommateurs (A.F.O.C.).


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