Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège - Article 4-1

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Article 4-1

En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.

La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.


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