Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés - Article 1

Chemin :




Article 1

Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les banques ou établissements ou groupements d'établissements prêteurs appartenant à l'une des catégories visées à l'article 2 ci-dessous devront conclure avec le Crédit foncier de France, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

Cette convention type pourra, dans ses dispositions de procédure, être adaptée au statut ou à la situation particulière des groupements d'établissements prêteurs.


Liens relatifs à cet article

Cite: