Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice - Article 9 bis

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Article 9 bis

Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président et au procureur général de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public.


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