Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES - Article 3

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Article 3

Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F [*montant (1)*].

En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.

NOTA :

Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota - (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.


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