Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 30-6

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Article 30-6

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


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